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En application de l’article 47 de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes rend obligatoire à tout service de communication publique en ligne d’être accessible à tous.
Le schéma pluriannuel, d’une durée maximum de trois ans, présente la politique de l’entité concernée en matière d’accessibilité numérique.
Politique d’accessibilité
Prise en compte de l’accessibilité numérique dans la stratégie numérique de la ville et dans la politique en faveur de l’intégration des personnes en situation de handicap
Engagements de la ville en matière d’accessibilité numérique
La Ville s’engage à suivre les conseils donnés pour améliorer l’accessibilité du site jaimelouviers.fr et à valider les formations des agents en charge de l’intégration de contenus numériques.
Stratégie globale
La ville souhaite maintenir un RGAA normalisé pour le site actuel et l’obtenir pour toute grande refonte de site ou création d’outils numériques.
La Ville, accompagnée par la DSI de l’Agglo Seine-Eure, souhaite mettre à la disposition des
agents en situation de handicap, des solutions numériques adaptées.
Le contenu de l’information largement partagée ou diffusée en interne ou externe de manière numérique doit être accessible.
Prise en compte des compétences ou connaissances requises dans les fiches de poste et dans les processus de recrutement.
Les audits d’accessibilité sont à réaliser dans le but de maintenir ou obtenir des outils numériques aux normes accessibilité.
L’intégration de l’accessibilité numérique devra être dans les clauses contractuelles (appels d’offres et devis), les critères de notation et de sélection des prestataires et les procédures de recette et, le cas échéant, dans les conventions établies avec leurs opérateurs, délégataires ou partenaires.
La gouvernance
Les référents accessibilité diffèrent en fonction des outils numériques. Les logiciels et applications sont supervisés par la Direction des systèmes d’information. Un service de l’Agglo Seine-Eure mutualisé avec la Ville de Louviers.
Les sites internet ont pour référents, les services chargés de leur principales contribution. Un soutien peut être apporté à la demande du service concerné.
Le référent accessibilité numérique veille à la mise en place des principes d’accessibilité numérique sur son périmètre.
Plan d’action 2026
Maintien de la disponibilité et du niveau de compétence de nos ressources en audits et expertises dans le domaine de l’accessibilité numérique -> Toute l’année
Formations des contributeurs et chefs de projet -> A la demande des agents et de leur responsable auprès du service formation de la DRH
Mise à jour du volet accessibilité -> Une fois par an
Amélioration de l’accessibilité en suivant les conseils de l’audit réalisé en fin d’année 2025 -> actions progressives et priorisées